Traitement au moyen d’un numéro de compte-garantie

Vous pouvez obtenir un numéro de compte-garantie auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ce numéro permet d’établir un lien direct de facturation et de règlement des droits et taxes entre vous et l’ASCF, et autorise cette dernière à transmettre directement un relevé des droits et des taxes à l’importateur.

Lignes de classification additionnelles

FedEx assure le dédouanement sans frais des envois FedEx Express internationaux comprenant jusqu’à cinq lignes de classification en vertu du tarif harmonisé. Des frais sont exigés pour le dédouanement des envois qui comprennent plus de cinq lignes de classification par entrée.

Numéro d’entreprise

Vous devez avoir un numéro d’entreprise, attribué par l’ASFC, pour importer des marchandises au Canada. FedEx peut obtenir, sur demande, un numéro d’entreprise pour les nouveaux importateurs.

Service de traitement par un organisme gouvernemental

Des frais seront facturés lorsque FedEx, à titre de courtier désigné, doit dédouaner des marchandises réglementées et contrôlées qui nécessitent des dispositions spéciales.

Documentation sur les exceptions pour les envois de faible valeur

Ce service fournit à l’importateur de l’information concernant les exceptions pour les envois de faible valeur. Des frais sont exigés pour l’obtention de copies de documents concernant ces envois.

Exceptions pour les envois de faible valeur

Les envois évalués à moins de 2 500 $ CAN sont considérés comme des envois de faible valeur. En vertu des règlements de l’ASFC, les envois de faible valeur sont provisoirement dédouanés. Néanmoins, il se peut que l’on exige une mainlevée officielle pour ces envois avant la livraison.